Démarches et liens utiles

Permis de construire (PC) autres que les maisons individuelles

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Demande de certificat d'urbanisme (CU)

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (PA)

Demande de permis de démolir (PD)

Délais de base d’instruction à partir de dossiers complets :

PCMI, permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois

PC, permis de construire: 3 mois

PA, permis d’aménager : 3 mois

DP : 1 mois

PD, permis de démolir : 2 mois

CU, certificat d’urbanisme : 2 mois

Pour les modifications, les délais d’instruction sont les suivants :

+ 1 mois DRAC / ABF

+ 3 mois Défrichement

+ 5 mois ERP

+ 2 mois SEA (économie agricole : pour les permis de construire hangars agricoles etc.)

+ 1 mois DGAC  (aviation civile quand demande de photovoltaïques sur grosses surfaces et pylônes TDF/ télécom…)