Démarches et liens utiles
Permis de construire (PC) autres que les maisons individuelles
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Demande de certificat d'urbanisme (CU)
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (PA)
Demande de permis de démolir (PD)
Enquête publique en vue du déclassement d'une voie communale et de la désignation d'un commissaire enquêteur
Délais de base d’instruction à partir de dossiers complets :
PCMI, permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
PC, permis de construire: 3 mois
PA, permis d’aménager : 3 mois
DP : 1 mois
PD, permis de démolir : 2 mois
CU, certificat d’urbanisme : 2 mois
Pour les modifications, les délais d’instruction sont les suivants :
+ 1 mois DRAC / ABF
+ 3 mois Défrichement
+ 5 mois ERP
+ 2 mois SEA (économie agricole : pour les permis de construire hangars agricoles etc.)
+ 1 mois DGAC (aviation civile quand demande de photovoltaïques sur grosses surfaces et pylônes TDF/ télécom…)